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La Loi ESSOC

La Loi ESSOC

💡 La #loi #ESSOC du 10 août 2018 généralise le principe du #droit à l'erreur pour les #usagers de l'Administration.

Posté le 30/05/2023

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Mots clés :

Administration
Droit à l'erreur
LoiEssoc
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