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MENTIONS LÉGALES

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.icmlegalconsulting.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Édition du site

Le présent site, accessible à l’URL https://www.icmlegalconsulting.fr/ (le « Site »), est édité par :

Le cabinet ICM LEGAL CONSULTING, SASU, au capital de 1500 euros, inscrite au R.C.S. de EVRY sous le numéro RCS 948 422 399 dont le siège social est situé au 7, Rue Montespan à EVRY-COURCOURONNES, représentée par Madame Ida Christelle MAKANDA dûment habilitée.

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR 62948422399.

Hébergement

 

Le Site est hébergé par la société CmonSite situé au 274 ter, Avenue de la Marne, 59700 Marcq-en-Barœul, téléphone : 01 84 80 44 45, e-mail : [email protected]

Directeur de publication

 

La Directrice de la publication du Site est Madame Ida Christelle MAKANDA.

Nous contacter

 

Par téléphone : 06 44 95 59 25

Par email : [email protected]

Par courrier : 7, Rue Montespan – 91000 EVRY-COURCOURONNES

Données personnelles

 

Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée (https://www.icmlegalconsulting.fr/) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). 

ICM LEGAL CONSULTING  a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) auprès de la CNIL (Désignation N°DPO-129523). Les coordonnées de notre Déléguée à la Protection des Données sont les suivantes :

Madame Ida Christelle MAKANDA (Présidente Fondatrice)
7, rue Montespan  - 91000 EVRY-COURCOURONNES 
Téléphone : 06 44 95 59 25
Adresse e-mail : [email protected]

 

 

 
 

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ICM LEGAL CONSULTING est un cabinet de conseils et également reconnu comme organisme de formation par Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11911031491 auprès du Préfet de la Région d'Ile-de-France.

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