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Contrat de travail

Proposition d'un CDI à l'issue d'un CDD : quelles nouvelles obligations pour l'employeur ?

Proposition d'un CDI à l'issue d'un CDD : quelles nouvelles obligations pour l'employeur ?

La loi impose aux entreprises depuis janvier 2024 de signaler auprès de France Travail tout refus d'un contrat à durée indéterminée de la part d'un employé auparavant recruté en contrat court.

Posté le 10/02/2024

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Mots clés :

Contrat de travail
Droit du Travail
Droit social
Employeurs

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