• LinkedIn
  • Instagram
  • Twitter
  • Facebook
icmlegalconsulting.fr

Notre objectif ?
Conseiller, sécuriser et manager le risque 

Mon compte

Panier  
Effectuer la commande
  • Accueil
  • Qui sommes-nous?
  • Nos services
  • Notre raison d'être
  • Notre emplacement
  • Boutique
  • Recherche
  • Articles de presse
  • Blog
  • Avis clients
  • Contact
  • Accueil
  • Actualités (articles de presse & Blog)
  • Contrat de travail

Contrat de travail

Proposition d'un CDI à l'issue d'un CDD : quelles nouvelles obligations pour l'employeur ?

Proposition d'un CDI à l'issue d'un CDD : quelles nouvelles obligations pour l'employeur ?

La loi impose aux entreprises depuis janvier 2024 de signaler auprès de France Travail tout refus d'un contrat à durée indéterminée de la part d'un employé auparavant recruté en contrat court.

Posté le 10/02/2024

Voir plus

Mots clés :

Contrat de travail
Droit du Travail
Droit social
Employeurs

Catégories

  • Blog (161)
  • Articles de presse (23)
  • Carrousel (10)

Articles récents

  • De l’intime à la transmission
    De l’intime à la transmission
  • La soirée de lancement, 3 octobre 2026.  Un moment de rencontre...
    La soirée de lancement, 3 octobre 2026. Un moment de rencontre...
  • 03.10.2026, quelques places. Une soirée d’exception. Un déclic possible.
    03.10.2026, quelques places. Une soirée d’exception. Un déclic possible.
  • 03.10.2026 — Cette fois, je peux enfin vous l’annoncer...
    03.10.2026 — Cette fois, je peux enfin vous l’annoncer...
  • Réservez votre 3/10/2026 dès maintenant !
    Réservez votre 3/10/2026 dès maintenant !

Mots-clés

  • #agededepart#article47.1
  • Law Academy
  • Arrêt de travail
  • mixité
  • #conseils#portagesalarial
  • Business School
  • Code du Travail
  • coiffure
  • Bailleur
  • aides
 

Nos réseaux sociaux

   LinkedIn

 Instagram

 Twitter

  Facebook

Nous joindre

 Contact

 Notre emplacement

 

ICM LEGAL CONSULTING est un cabinet de conseils RH et également reconnu comme organisme de formation par Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11911031491 auprès du Préfet de la Région d'Ile-de-France.

Mentions Légales Conditions générales de vente Politique de confidentialité Gestion cookies Mon Compte