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Proposition d'un CDI à l'issue d'un CDD : quelles nouvelles obligations pour l'employeur ?

Proposition d'un CDI à l'issue d'un CDD : quelles nouvelles obligations pour l'employeur ?

Posté le 10/02/2024

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La loi impose aux entreprises depuis janvier 2024 de signaler auprès de France Travail tout refus d'un...
2024-02-10T00:00:00+01:00

La loi impose aux entreprises depuis janvier 2024 de signaler auprès de France Travail tout refus d'un contrat à durée indéterminée de la part d'un employé auparavant recruté en contrat court (CDD et contrat d'intérim).

Zoom dans cet article publié dans le Journal Spécial des Sociétés (JSS) sur ces nouvelles dispositions avec Ida Christelle MAKANDA, Juriste Experte en Droit du Travail et Présidente Fondatrice du cabinet de conseils ICM LEGAL CONSULTING : cliquez sur le lien  

https://www.jss.fr/DECRYPTAGE._Proposition_d'un_CDI_a_l'issue_d'un_CDD__quelles_nouvelles_obligations_pour_l'employeur_-4223.awp 

Bonne lecture !

Dites-moi vos impressions en commentaires. 

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Humainement vôtre, 

Ida Christelle, votre Juriste engagée

Je propulse (véritablement) votre développement personnel par la compréhension éclairée de vos droits.

Mots clés :

Contrat de travail
Droit du Travail
Droit social
Employeurs

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