Droit des Etrangers
Dans la rubrique : Le saviez-vous?
Présenté en Conseil des ministres le 1er février 2023, le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration doit être examiné en première lecture à la chambre haute à la fin du mois de mars, avant son passage à l'Assemblée nationale.
Titre de séjour pour les métiers en tension, amende administrative en cas d’emploi de travailleurs en situation irrégulière, accès facilité au marché du travail pour certains demandeurs d’asile... voici les principales mesures présentées, en bref, dans notre template de ce jour. 😎
Employeurs et/ou particuliers, vous souhaitez davantage de renseignements sur ce projet de loi ou évoquer d'autres thématiques suivant vos besoins? N'hésitez pas à nous contacter! 😉
Lien de la prise de rdv dans la rubrique "Notre emplacement". ✅
Bonus : template des principales mesures à télécharger 🔦 🔎 Press the button!
Stay tuned pour de prochains articles! 😉
#immigration #emploi #travail
