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Actualités sociales : 30%!

Actualités sociales : 30%!

Posté le 02/10/2023

icmlegalconsulting.fr
icmlegalconsulting.fr icmlegalconsulting.fr
Actualités sociales : 30%... ❗ 👉🏽 C’est le nouveau taux de la contribution spéciale de l’indemnité de...
2023-10-02T00:00:00+02:00

Actualités sociales : 30%... ❗

👉🏽 C’est le nouveau taux de la contribution spéciale de l’indemnité de rupture conventionnelle du CDI due par l’employeur lors du versement de l’indemnité au salarié, à son départ de l’entreprise.

Et ce, depuis le 1er septembre 2023.

Il n'existe pas d’incidence sociale pour le salarié mais pour l’employeur, OUI
👉🏽 davantage de charges sociales imputées. ↗

Employeurs, vigilance donc au paramétrage de votre logiciel en paie❗

📌 N'hésitez pas à consulter mon article publié dans le Journal Spécial des Sociétés - JSS sur le sujet : https://bit.ly/3Rz5V0h 📝

📌 Envie de discuter d’un sujet ou d’obtenir des informations sur cette thématique ou d’autres ? N'hésitez pas à nous contacter ! 😉

A bientôt pour d’autres actualités (savoureuses) ! 😎

Humainement vôtre. 🎯

Ida Christelle, votre Juriste engagée. 💯

#ruptureconventionnelle #paie #RH
Urssaf Caisse nationale Urssaf Ile-de-France

Mots clés :

employeurs
entreprise
Etat
Rupture conventionnelle
salariés
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