Discrimination : Principe d’égalité Arrêt de la Cour de Cassation du 23 novembre 2022 n° 21-14060 concernant un salarié sanctionné pour le port d’une coiffure avec des tresses africaines.
Un #steward 🛫 d'une Compagnie portant des tresses africaines nouées en chignon a fait l’objet d’une sanction pour non-respect des règles édictées par le manuel, avant d’être licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il saisit le conseil de #prudhommes, 🏛 estimant avoir fait l’objet d’une discrimination. ❌
La Cour de cassation considère que la différence de traitement consistant à autoriser uniquement les femmes à porter des tresses africaines attachées en chignon est fondée sur le sexe du salarié, mais n’est justifiée par aucune exigence essentielle et déterminante propre à la fonction de steward.
Il y a bien dans ce cas discrimination directe en raison du sexe.
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