Je ne le répéterai jamais assez... ❗🙄
Connaitre le #Droit, c'est connaître avant tout SES droits ❗ ❇
Je vous explique. 🗣
👉🏽 Un de mes clients m'a récemment sollicitée pour récupérer, auprès de son ex bailleur, le dépôt de garantie relatif à un ancien local commercial loué pour son activité. 🆕
Il a réalisé l'ensemble des opérations diligentes dans ce cadre :
✍🏽 Résiliation du bail commercial dans les délais, état des lieux clean, remise des clefs. 🆗
Pour autant, l'ancien bailleur en question n'a pas restitué son dépôt de garantie malgré les divers appels téléphoniques puis les deux courriers simpl es rédigés par mon client. Toutes ses tentatives sont restées, malheureusement, lettres mortes auprès du bailleur. ❌
Dépassé et ne sachant plus à quel saint se vouer, mon client m'a demandé de l'aide afin de pouvoir récupérer son dépôt de garantie.🆘 Il faut savoir que le dépôt de garantie s'élève, ici, tout de même à 4500€, hors frais majorés!
Pour information et/ou rappel, le bailleur dispose d'un délai maximal de 2 mois pour restituer, auprès de son ancien locataire, le dépôt de garantie suivant l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. 📜
Dotée d'un Pouvoir spécial de représentation 📝 , après une lettre de mise en demeure, recommandée avec avis de réception, exercée à l'encontre de cet ex bailleur indélicat, non seulement mon client:
▶ a pu percevoir, en bonne et due forme, la totalité du dépôt de garantie, et
▶ en sus, la majoration de la somme à 10 % du loyer pour chaque mois de retard commencé (ici 4 mois de retard tout de même!). Ce que mon client ignorait totalement. 🙅🏽♂️
Dans cette affaire, une fois la lettre de mise en demeure réceptionnée, j'ai pu :
🔵 user d'un #MARC (Mode Alternatif de Règlement des Conflits) avec ce bailleur 👥,
🔵 par le biais de la médiation, sans passer par la case TRIBUNAL et Audience, qui comprennent dans la majeure partie des cas (hors saisine en référé c'est-à-dire en urgence 🆙 ), un process d'instruction long et fastidieux 💆🏽♀️ !
Ce n'est pas un secret de polichinelle, les tribunaux sont aujourd'hui très engorgés. 👀
Ayant admis être dans ses torts pouvant être largement confirmés par le Juge, ledit bailleur a cédé à l'ensemble des éléments matériels que j'ai avancés. ✅
Par conséquent :
👉🏽 Informez-vous résolument sur VOS droits et le cas échéant,
👉🏽 faites-vous accompagner d'un.e expert.e pour faire valoir vos droits et ainsi éviter d'être lésé.e ! 💯
🚀 Sachez que nous sommes présent.e.s pour vous assister dans votre gestion RH et information juridique. Consultez les pages de notre site web : www.icmlegalconsulting.fr😉 pour y (re)découvrir le panel des prestations proposées. Les avis de nos clients sont consultables également!
Pour prendre rdv, press the button
Et vous, vous êtes-vous senti lésé.e dans une affaire? Comment avez-vous géré la situation? On se rejoint dans les commentaires ✍🏽
Ida Christelle MAKANDA
Juriste Founder & CEO
