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Connaître le droit, c'est connaître avant tout SES droits!

Connaître le droit, c'est connaître avant tout SES droits!

Posté le 28/07/2023

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Je ne le répéterai jamais assez... ❗🙄  Connaitre le #Droit, c'est connaître avant tout SES droits ❗ ❇ Je...
2023-07-28T00:00:00+02:00

Je ne le répéterai jamais assez... ❗🙄 

Connaitre le #Droit, c'est connaître avant tout SES droits ❗ ❇
Je vous explique. 🗣

👉🏽 Un de mes clients m'a récemment sollicitée pour récupérer, auprès de son ex bailleur, le dépôt de garantie relatif à un ancien local commercial loué pour son activité. 🆕

Il a réalisé l'ensemble des opérations diligentes dans ce cadre :
✍🏽 Résiliation du bail commercial dans les délais, état des lieux clean, remise des clefs. 🆗

Pour autant, l'ancien bailleur en question n'a pas restitué son dépôt de garantie malgré les divers appels téléphoniques puis les deux courriers simpl es rédigés par mon client. Toutes ses tentatives sont restées, malheureusement, lettres mortes auprès du bailleur. ❌

Dépassé et ne sachant plus à quel saint se vouer, mon client m'a demandé de l'aide afin de pouvoir récupérer son dépôt de garantie.🆘 Il faut savoir que le dépôt de garantie s'élève, ici, tout de même à 4500€, hors frais majorés!

Pour information et/ou rappel, le bailleur dispose d'un délai maximal de 2 mois pour restituer, auprès de son ancien locataire, le dépôt de garantie suivant l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. 📜

Dotée d'un Pouvoir spécial de représentation 📝 , après une lettre de mise en demeure, recommandée avec avis de réception, exercée à l'encontre de cet ex bailleur indélicat, non seulement mon client:

▶ a pu percevoir, en bonne et due forme, la totalité du dépôt de garantie, et
▶ en sus, la majoration de la somme à 10 % du loyer pour chaque mois de retard commencé (ici 4 mois de retard tout de même!). Ce que mon client ignorait totalement. 🙅🏽‍♂️

Dans cette affaire, une fois la lettre de mise en demeure réceptionnée, j'ai pu :

🔵 user d'un #MARC (Mode Alternatif de Règlement des Conflits) avec ce bailleur 👥,
🔵 par le biais de la médiation, sans passer par la case TRIBUNAL et Audience, qui comprennent dans la majeure partie des cas (hors saisine en référé c'est-à-dire en urgence 🆙 ), un process d'instruction long et fastidieux 💆🏽‍♀️ !

Ce n'est pas un secret de polichinelle, les tribunaux sont aujourd'hui très engorgés. 👀

Ayant admis être dans ses torts pouvant être largement confirmés par le Juge, ledit bailleur a cédé à l'ensemble des éléments matériels que j'ai avancés. ✅

Par conséquent :

👉🏽 Informez-vous résolument sur VOS droits et le cas échéant,
👉🏽 faites-vous accompagner d'un.e expert.e pour faire valoir vos droits et ainsi éviter d'être lésé.e ! 💯

🚀 Sachez que nous sommes présent.e.s pour vous assister dans votre gestion RH et information juridique. Consultez les pages de notre site web : www.icmlegalconsulting.fr😉 pour y (re)découvrir le panel des prestations proposées. Les avis de nos clients sont consultables également!

Pour prendre rdv, press the button  

Et vous, vous êtes-vous senti lésé.e dans une affaire? Comment avez-vous géré la situation? On se rejoint dans les commentaires ✍🏽

 

Ida Christelle MAKANDA

Juriste Founder & CEO

Prise de RDV stratégique

Mots clés :

Bailleur
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entreprise
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